Nationalité : de nouvelles règles au 1er septembre 1998

(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998, J.O. du 17-03-98)

Débattue selon la procédure d'urgence à l'Assemblée nationale et au Sénat, la loi défendue par le garde des Sceaux, Elisabeth Guigou, a subi peu de modifications lors des débats parlementaires pourtant acharnés. Inspirée des propositions remises par Patrick Weil au Premier ministre le 31 juillet 1997 (2), la loi du 16 mars 1998 qui modifie la loi du 22 juillet 1993, dite loi Méhaignerie, comporte deux séries de dispositions principales :

 elle rétablit le principe de l'acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité pour les jeunes nés en France de parents étrangers et y résidant 

 elle améliore les modalités de preuve de la nationalité française entendant ainsi remédier aux multiples difficultés que rencontrent les personnes pour prouver leur nationalité.

A côté de ces dispositions pr