Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adressé, le 3 février 1998, une recommandation à la France pour sa mauvaise application de la Charte sociale de 1961. Saisi par le Comité d'experts indépendants, chargé de contrôler cette charte, le comité des ministres a notamment mis en cause la différence autorisée par le code civil français entre les droits de succession des enfants légitimes et certaines catégories d'enfants nés hors mariage.
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