La loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière est parue au Journal officiel (1). Issue de trois propositions de loi RPR, elle vise à renforcer l'information du débiteur saisi pour prévenir la vente judiciaire, à améliorer la liaison entre les procédures de saisie immobilière et de surendettement et à assurer un contrôle judiciaire de la mise à prix. Un texte dont l'examen avait débuté lors de la précédente session parlementaire et qui, « dans ses grandes lignes, apparaît [...] comme globalement positif » même s'il n'apporte qu'une « réponse partielle, aux problèmes que pose la procédure de saisie immobilière, qui est inadaptée à bien des égards », a souligné Louis Besson, le secrétaire d'Etat au logement, lors des débats parlementaires (2).
La loi tend tout d'abord à améliorer l'information du débiteur saisi en complétant les mentions devant figurer dans le commandement de saisie, à peine de nullité. Il doit en effet désormais y être indiqué que la partie saisie a la faculté de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, que le débiteur en situation de surendettement peut sa
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