Le dispositif d'aide au retour des étrangers non régularisés

Le dispositif d'aide au retour et à la réinsertion dans leur pays d'origine dont bénéficient les étrangers qui sont invités à quitter le territoire, après réexamen de leur situation en application de la circulaire Chevènement du 24 juin 1997 (1), fait l'objet de précisions interministérielles.

Ainsi, « l'accès aux aides à la réinsertion doit résulter d'une démarche personnelle de la part de l'intéressé [et] suppose également un départ simultané du conjoint et des enfants mineurs de 18 ans de l'étranger concerné lorsque ces personnes séjournent irrégulièrement sur le territoire français ». Sont donc exclus des aides à la réinsertion, les étrangers à l'égard desquels a été pris un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), un arrêté ministériel d'expulsion (AME) ou une mesure d'interdiction judiciaire du territoire (ITF).

Les étrangers sont informés du dispositif par une note explicative jointe à l'invitation à quitter la France (IQF), que celle-ci soit notifiée par voie postale ou remise en mains propres. Ces derniers doivent se manifester dans le mois suivant la remise effective de l'IQF ou pour ceux à qui cette inv