La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 23 octobre dernier, un arrêt relatif aux modalités de calcul de la pension de réversion lorsqu'il y a pluralité de réversions (1). Rappelons que tel est le cas lorsque le conjoint décédé a cotisé à plusieurs régimes de sécurité sociale, chacun ouvrant droit à une pension de réversion.
Selon la législation en vigueur, le conjoint survivant ne peut cumuler la pension de réversion du régime général avec des avantages personnels que dans la limite de 52 %, cette limite ne pouvant être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidé à 65 ans, soit à l'époque des faits 4 628,20 F (6 340 F par mois x 73 %). Etant précisé qu'en cas de pluralité d'avantages de réversion, il n'est tenu compte, pour déterminer les limites du cumul, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant, obtenue en divisant ceux-ci par le nombre de régimes débiteurs d'avantages de réversion. Or, en pratique, les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) appliquent cette division à la limite de 73 % et non aux seuls avantages personnels du conjoint
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