Selon le Conseil d'Etat, une mère ne peut être reconduite à la frontière lorsque ses enfants sont placés à l'ASE

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 novembre 1997, a décidé que l'arrêté de reconduite à la frontière, pris par un préfet à l'encontre d'une ressortissante marocaine, dont les enfants avaient été confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance  (ASE) portait une atteinte « disproportionnée » au respect de la vie familiale de la mère, et devait donc, être annulé.

Mme Ben Guertouh, de nationalité marocaine, s'était vu refuser, par le préfet d'Eure-et-Loir, le renouvellement de la carte de résident  « qu'elle avait restituée en 1986 après que son mari eut bénéficié d'une aide publique à la réinsertion ». Le préfet pouvait donc décider de la reconduire à la frontière, conformément à l'ordonnance du 2 novembre 1945, puisque la jeune femme s'était maintenue sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois après le refus de renouvellement de son titre de séjour. Cependant, a noté le Conseil d'Etat, « l'intéressée, mère de deux enfants en bas âge confiés, par ordonnance du juge des enfants, au service de l'aide sociale à l'enfance [...], bien qu'elle eût conservé sur ses enfants l'autorité parentale, n'était pas