Aides au logement : la notion de « chambre » définie

Alors que précédemment, la location d'une chambre ouvrait droit à une aide au logement d'un montant équivalent à celui perçu pour la location d'un logement, les décrets et arrêté du 30 janvier 1997 ont institué un loyer plafond spécifique pour les chambres égal à 90 %du plafond de droit commun (1). Il concerne tant les bénéficiaires de l'allocation de logement sociale  (ALS), de l'allocation de logement familiale  (ALF) que ceux de l'aide personnalisée au logement  (APL).

Une définition de la chambre, commune aux trois allocations, est donc désormais fixée : il s'agit d'un logement composé d'une pièce unique ne disposant pas de W-C à l'intérieur (2). En fonction des critères ainsi définis, sont concernés, les chambres de bonne, les logements chez l'habitant et l'hébergement en hôtel. En revanche, ne sont pas visés : l'hébergement dans les établissements dotés de services collectifs, pour lequel les droits sont déterminés en allocation logement sur la base du loyer forfaitaire et en APL en fonction de l'équivalence loyer plus charges  l'hébergement en famille d'accueil des personnes âgées ou handicapées  le cas de la colocation d'un