L'Association des paralysés de France (1) vient de rendre publique une enquête dans laquelle elle évalue les pratiques de contrôle des conseils généraux sur l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dont il ressort que 37 départements sur 85 ne respectent pas la réglementation concernant le contrôle de l'utilisation de l'ACTP, la plupart imposant des conditions supplémentaires non prévues par les textes. Des résultats qui démontrent, selon l'APF, que « les problèmes constatés vont au-delà de quelques dysfonctionnements ponctuels et reflètent une volonté délibérée, de certains conseils généraux, de contourner la réglementation ».
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?