Le Conseil d'Etat annule la circulaire du 27 janvier 1995 relative à l'amendement Creton

Les pouvoirs publics prendront, « dans les meilleurs délais, toutes dispositions pour éviter des ruptures de prise en charge financière pour les jeunes adultes qui relèvent de l'amendement Creton », affirme, dans un communiqué, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, suite à l'annulation par le Conseil d'Etat d'une circulaire d'application de ce texte. Selon l'amendement Creton intégré à la loi du 13 janvier 1989, les jeunes handicapés adultes doivent être maintenus dans les établissements d'éducation spéciale lorsque aucune place dans un établissement pour adultes n'est disponible.

Saisi par les départements des Vosges et du Val-de-Marne, le Conseil d'Etat vient en effet d'annuler, le 30 juillet, la circulaire d'application du 27 janvier 1995 (1) qui prévoyait que le conseil général doit verser à l'établissement spécialisé - qui continue à héberger le jeune adulte - une « recette en atténuation » « calculée sur la base d'un tarif moyen d'hébergement constaté dans les foyers pour adultes lourdement handicapés placés sous compétence du département ». La Haute Juridiction administrative a considéré que ces dispositions son