L'article 134 de la loi de finances pour 1997 a mis un terme à la distinction opérée par le code de la construction et de l'habitation entre les logements locatifs sociaux conventionnés avant 1988 (APL 1) et les logements locatifs sociaux conventionnés après cette date (APL 2). Une « inégalité de traitement au sein du parc HLM qui ne correspond plus à une réalité économique ou sociale avérée », selon l'exposé des motifs de la loi. Jusqu'ici, en effet, des ménages disposant du même revenu, supportant les mêmes charges de famille et payant le même loyer, percevaient des aides différentes selon l'année et le mode de financement de la construction des logements ou l'année de leur réhabilitation.
La réforme vise donc à supprimer l'APL 2, équivalente à l'allocation de logement, pour aboutir à un barème unique f
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