Traditionnellement, l'octroi de certaines prestations familiales est subordonné à une condition de ressources, les revenus des demandeurs devant être inférieurs à un plafond (voir encadré). Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile précédant la période de paiement (année de référence), celle-ci débutant le 1er juillet et s'achevant le 30 juin.
Afin de « traiter équitablement les revenus et d'adapter le niveau de l'aide financière apportée aux ménages à la réalité de leur situation de ressources », plusieurs décrets e
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