Quand l'un des agents de contrôle, inspecteur du travail ou contrôleur de l'Urssaf principalement, a constaté par procès-verbal l'existence d'une infraction relevant du travail clandestin (1), du marchandage ou du prêt illicite de main-d'œuvre, l'autorité administrative compétente peut refuser à l'employeur en cause les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle pendant une durée maximale de cinq années. Ces mesures constituent des sanctions administratives.
Les types d'aides que l'autorité administrative peut refuser sont attachés aux dispositifs suivants :
contrat d'apprentissage, contrat initiative-emploi, contrat emploi-solidarité, contrat emploi consolidé, contrat de qualification et contrat d'orientation
conventions de coopération du Fonds national de l'emploi (FNE)
actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle
insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée ou en situation de précarité grave
chômage partiel, temps réduit indemnisé de longue durée
travail à temps partiel
aides liées à l'installation en zones de redynamisation urbaine e
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