Prise en charge de l'IVG au titre de l'aide médicale Etat

Une circulaire conjointe de la direction de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et du service des droits des femmes précise l'étendue de la prise en charge par l'assurance maladie, au titre de l'aide médicale Etat, de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée avant la fin de la dixième semaine et la procédure de respect de l'anonymat attachée à cette intervention. Une gestion par les organismes d'assurance maladie qui s'effectue dans le cadre de la convention nationale relative à l'aide médicale Etat en date du 9 mai 1995 signée avec la CNAMTS, la CANAM et la CCMSA (1). Aussi, les dossiers comprenant la feuille de soins d'assurance maladie et la demande d'aide médicale, tendant à obtenir la couverture des frais de soins et d'hospitalisation liés à l'IVG, sont reçus par le contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie. La caisse les examine d'abord au titre de l'assurance maladie puis au titre de l'aide médicale, si nécessaire (2).

Au titre de l'assurance maladie, la caisse prend en charge les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'IVG à 80 % (3). La DAS rappelle également la procédure particulière �