Depuis un arrêt du 7 avril 1994 (1), la Cour de cassation estime que les indemnités compensatrices allouées par une société, dans le cadre d'un plan social prévoyant diverses mesures de réduction et de restructuration des effectifs, aux salariés qui acceptent de travailler à mi-temps, ont la nature de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la réduction de leur temps de travail. Dans une instruction du 17 mars, adressée aux préfets (DRASS, DRTEFP, DDTEFP) et au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la direction de la sécurité sociale (DSS) fait le point sur le statut social de l'indemnité versée à l'occasion d'une réduction du salaire consécutive à une réduction du temps de travail (RTT), notamment dans le cadre de l'application de la loi « de Robien » du 11 juin 1996 (2), et précise, par là même, les conditions dans lesquelles cette position jurisprudentielle doit trouver application. Une prochaine circulaire de l'ACOSS viendra commenter cette instruction.
S'agissant plus particulièrement de la nature du préjudice et du montant de l'indemnité, la DSS indique « qu'il n'y a exonération d
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