Le Conseil d'Etat a rendu, le 28 mars, deux arrêts annulant la décision du Premier ministre de ne pas procéder à une revalorisation de 0,5 % des prestations familiales au 1er juillet 1995, y voyant un non-respect de l'article 36 de la loi famille du 25 juillet 1994 qui prévoit d'indexer la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac (1).
En 1995, les prestations familiales avaient été revalorisées de 1,2 % au 1er janvier, mais une seconde revalorisation, attendue des associations familiales pour le 1er juillet, n'avait pas eu lieu, alors même que l'évolution des prix prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 1995 était de 1,7 %. L'UNAF avait alors saisi le Conseil d'Etat afin qu'il annule « pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre les décrets d'application de la loi famille, et qu'il l'enjoigne de prendre les décrets décidant la revalorisation des allocations familiales pour 1995 et 1996 ». De son côté, l'association Familles de France avait
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