La loi du 16 décembre 1996 a instauré, pour une période transitoire de quatre ans à partir de 1997, un mode de recrutement dérogatoire, pour l'ensemble de la fonction publique, par l'organisation de concours réservés, dans le cadre du plan d'action en faveur de la résorption de l'emploi précaire (1). Sans attendre la publication des textes d'application de la loi du 16 décembre, une circulaire des directions de l'action sociale et des hôpitaux apporte les précisions nécessaires pour la mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique hospitalière (FPH). Etant rappelé que ce mode dérogatoire de recrutement ne se substitue pas au processus de recrutement par la voie de concours externes et internes posé par la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH.
Chaque établissement doit déclarer, au cours du premier trimestre de chaque année de mise en œuvre de la résorption de l'emploi précaire, le nombre de postes à ouvrir pour chaque corps à l'autorité compétente de l'Etat (DDASS), après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire. Le nombre de postes ouverts est déterminé en fonct
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