La proposition de loi du député UDF des Vosges, Jean-Pierre Thomas, créant les plans d'épargne retraite a été adoptée définitivement par le Parlement le 20 février. Un texte qui fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel à l'initiative des députés socialistes. D'après Jean-Pierre Thomas, les premiers plans d'épargne retraite, qui concernent 14 millions de salariés du secteur privé, pourraient voir le jour « dès l'automne », une fois passées la sanction éventuelle du Conseil et la publication des décrets d'application prévue « avant l'été ».
Aux termes de la loi, tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que des régimes de retraite complémentaire pourra adhérer à un plan d'épargne retraite. Les plans seront créés après accord collectif d'entreprise ou de branche. Toutefois, si aucun accord n'est obtenu après six mois de négociation, l'employeur pourra proposer directement aux salariés de souscrire à un plan. Et, en l'absence de proposition de son entreprise un an après la promulgation de la loi, un salarié pourra adhérer au plan de son choi
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