La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a délivré, le 22 janvier dernier, un récépissé autorisant une société d'exploitation de fichiers à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à des incidents de paiement locatif dans le parc privé. Concrètement, le fichier autorisé a pour objet de centraliser les incidents de paiement caractérisés survenus à l'occasion du règlement des loyers des locations accordées en France métropolitaine aux personnes domiciliées en métropole ou à l'étranger (1).
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (2) vient d'adresser une lettre à Alain Juppé pour « lui faire part de son émotion » devant une telle autorisation qui lui paraît « de nature à porter gravement atteinte au droit d'accès au logement des personnes en situation de précarité ». Ses membres craignent, en effet, qu'un tel fichier ne contribue à exclure définitivement du parc privé les personnes de bonne foi en situation précaire « à l'heure même où tous les constats montrent que l'ampleur du problème posé impose la mobilisation simultanée du parc HLM et du p
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?