La loi de financement de la sécurité sociale (Dernière partie)

Dans le cadre du plan Juppé, il a été prévu que la branche maladie « refacture » à la branche accidents du travail les frais médicaux imputables aux maladies professionnelles. Cette refacturation visait à compenser les frais médicaux remboursés par l'assurance maladie aux personnes atteintes d'une maladie professionnelle pendant la période qui va de la survenance de la maladie à la reconnaissance de son caractère professionnel, sachant que la durée moyenne de cette période est estimée à 8 mois. Cette mesure s'est traduite dans l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant à rétablir l