Le Conseil constitutionnel rejette toute discrimination fiscale envers les célibataires et les divorcés

Le Conseil constitutionnel a invalidé, le 30 décembre, une des dispositions de la loi de finances pour 1997   (1) qui abaissait à 13 000 F, à compter de l'imposition des revenus de 1996, pour les seuls contribuables célibataires ou divorcés, le plafond de la réduction d'impôt accordée jusque-là dans les mêmes conditions aux contribuables veufs, célibataires ou divorcés ayant élevé au moins un enfant. Pour les veufs, le budget avait fixé le plafond de la demi-part supplémentaire à 16 200 F.

Saisi par les députés socialistes qui avaient protesté contre cette « sanction fiscale du divorce », le Conseil a rappelé que « si le principe d'égalité devant l'impôt ne fait pas obstacle à ce que le législateur décide de différencier l'octroi d'avantages fiscaux, c'est à la condition que celui-ci fonde son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ». Or, explique-t-il, « l'octroi d'une demi-part supplémentaire est lié à la double considération de l'isolement des personnes concernées et des charges de famille qu'elles ont dû assumer dans le passé. Ainsi, les contribuables veufs d'une part, c�