Le 6 décembre, s'est tenue la commission paritaire de la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970. A cette occasion, trois avenants ont été signés et déposés à la direction de l'action sociale pour agrément.
L'avenant n° 190, signé par l'ADMR côté patronal, la CFDT, la CFTC et la CGC côté syndical, prévoit une augmentation de 1,5 % de la valeur du point au 1er janvier 1997. A cette date, celle-ci serait ainsi portée de 22,33 F à 22,66 F. Les parties signataires ont, en outre, convenu de se revoir à la fin du premier semestre 1997 pour procéder à un nouvel examen de la politique salariale.
Aux termes de l'avenant n° 191, l'ADMR, la CFDT, la CFTC, la CGC, FO, la CGT et le SNAPADMR se sont mis d'accord pour supprimer le 3e alinéa de l'article 4-2-1 de la convention collective relatif à la démission du salarié consécutive à un défaut de notification ou de justification de toute absence prévisible ou non. La suppression de cet alinéa a pour objet de mettre la convention collective en concordance avec la jurisprudence qui admet, depuis plusieurs années déjà, que la démission d'un salarié ne peut être p
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