Le 19 février, le Congrès, réuni à Versailles, adoptait la loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale (1). Puis la loi organique du 22 juillet dernier a précisé les conditions dans lesquelles députés et sénateurs votent chaque année ces lois (2) .
S'appuyant sur les recommandations de la conférence nationale de santé (3), le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale a été transmis aux partenaires sociaux cette semaine et sera adopté en conseil des ministres le 9 octobre. Il sera déposé au plus tard le 15 octobre à l'Assemblée nationale, accompagné du rapport du gouvernement et du rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale (voir encadré).
Compte tenu du déficit prévisionnel du régim
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?