Délivrance d'un titre de séjour après annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière

Certains jugements ont annulé des arrêtés de reconduite à la frontière au nom de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, garantissant le respect de la vie privée et familiale (1).

Dans une telle hypothèse, un titre de séjour doit être délivré à l'étranger qui en fait la demande, précise le ministère de l'Intérieur. Mais cette règle n'est valable que « sous réserve de circonstances nouvelles postérieures à l'arrêté de reconduite à la frontière ». Ainsi, peuvent légalement justifier un refus de délivrance de titre : des éléments de fait apparus postérieurement à la décision annulée, des modifications substantielles intervenues dans la vie familiale de l'étranger (séparation de l'intéressé avec sa famille, divorce, départ de la famille...), une menace à l'ordre public suffisamment grave.

Le type de titre de séjour délivré à l'intéressé est librement choisi par les préfets. Mais, dans la mesure où l'intéressé ne figure pas parmi les personnes qui peuvent prétendre de plein droit à une carte de résident, la circulaire recommande, « compte tenu du motif de l'annulation (article 8 de la Convention européen