Présenté en novembre 1994, le projet de loi portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer a été largement complété au fil des mois dans un souci de « moderniser », dans des secteurs divers, le droit applicable en outre-mer.
La loi comporte cinq titres différents relatifs aux territoires d'outre-mer, le premier commun aux différents territoires, les suivants consacrés respectivement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La loi étend et adapte à ces territoires les dispositions d'environ 35 lois, 5 ordonnances et 10 codes. Elle comprend enfin un titre portant diverses dispositions concernant exclusivement les DOM.
Ainsi, dans le cadre de la « mise en œuvre de l'égalité sociale » annoncée en juillet 1995 (1), l'allocation pour jeune enfant (APJE) et l'allocation parentale d'éducation (APE) (jusqu'à présent réservées à la métropole) sont désormais versées dans les DOM - avec effet rétroactif au 1er janvier 1996 - dans les mêmes conditions qu'en métropole. En contrepartie, le complément familial est soumis à condition de ressources variable selon le
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