Le régime fiscal des dons aux associations est amélioré

Issue d'une proposition de loi du groupe RPR à l'Assemblée nationale, la loi portant diverses mesures en faveur des associations du 24 juin 1996 intègre certaines des dispositions présentées, le 15 janvier dernier, par Alain Juppé devant le Conseil national de la vie associative (CNVA)   (1). Comportant à la fois des mesures sociales et fiscales, elle améliore le régime fiscal des dons effectués par les particuliers comme par les entreprises, contient des mesures en faveur de l'emploi associatif et renforce le contrôle des associations.

S'agissant des particuliers, le taux et les plafonds de la réduction d'impôt sont relevés pour les versements effectués en 1996 et déclarés en 1997. Ainsi, le taux de la réduction d'impôt pour les dons effectués aux organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement (réduction d'impôt dite « Coluche » ) est porté de 50 % à 60 % des sommes versées dans la limite de 2 000 F (contre 1 040 F actuellement), soit un avantage fiscal maximum de 1 200 F (au lieu de 520 F). En outre, le bénéfice de cette réductio