Les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées par l'Etat. La loi du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers a élargi l'obligation d'agrément aux entreprises, aux associations intermédiaires et entreprises d'insertion, en même temps qu'elle les a reconnues aptes à faire bénéficier leurs clients de la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux (1). Les modalités de cet agrément sont désormais fixées.
L'agrément est généralement prononcé par le préfet de région où l'organisme exerce son activité, sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP).
Si les services portent sur la garde d'enfants de moins de 3 ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, l'agrément est prononcé par le préfet de chaque département dans lequel l'association ou l'entreprise projette d'exercer son activité, sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), après avis du DDASS et du comit
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?