Le Conseil d'Etat plaide pour l'introduction de la notion de secret partagé dans le code pénal

« Transparence et secret dans la vie politique et administrative. » Tel est le thème principal auquel s'est consacré le Conseil d'Etat dans son rapport 1995, rendu public le 28 mai (1). La plus haute juridiction administrative y souligne que pour dissiper « les clairs-obscurs » de l'action publique, il faut prendre des mesures tendant « à réduire les sources qui subsistent de défiance entre gouvernants et gouvernés, à éviter le débordement du droit par les nouvelles technologies ou le débordement du droit par lui-même ». Pour le Conseil d'Etat, « la transparence de l'action publique est un élément favorable à sa rectitude et à son impartialité »   : « on n'a rien à gagner, affirme-t-il, à instituer des secrets là où cela ne s'impose pas ». »

Aussi, le rapport tente-t-il de définir « la dose raisonnable » de transparence et de secret permettant de sauvegarder tant « les intérêts collectifs » que ceux des personnes privées. Une de ses propositions consiste à mieux protéger la « vie privée » des salariés des entreprises, face à la multiplication du traitement informatisé de données les concernant. Un contrôle p