L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Alors que l'accès au dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) avait été étendu par la loi quinquennale pour l'emploi en 1993, la loi de finances rectificative pour 1995 l'a modifié dans un sens plus restrictif.

Désormais l'ACCRE n'est plus un droit mais peut être accordée à certaines catégories de personnes seulement, le législateur craignant « un risque de dérive » du dispositif du fait de l'augmentation du nombre de bénéficiaires (près de 50 % en 1994 par rapport à 1993) et de « l'ampleur de la dépense budgétaire » liée à cette aide (1, 4 milliard de francs en 1993, 1, 7 milliard en 1995).

Le nouveau dispositif, qui fera l'objet de précisions dans une circulaire à paraître, est applicable aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés depuis le11 avril 1996.

L'accès à l'aide à la création