La commission d'enquête parlementaire sur l'immigration clandestine, présidée par Jean-Paul Philibert (UDF/PR, Loire) et dont le rapporteur est Suzanne Sauvaigo (RPR, Alpes-Maritimes), a rendu publiques, le 16 avril, les 46 propositions visant à « modifier » les lois Pasqua pour mieux les « appliquer ».
Durant ses six mois d'enquête, la commission a cherché à « cerner les sources, les formes, les moyens de l'immigration irrégulière et[...] a organisé sa réflexion autour de trois questions : comment devient-on irrégulier ?Comment un irrégulier peut-il subsister en France ? De quels moyens dispose-t-on pour éloigner du territoire un étranger en situation irrégulière ? ». Ces propositions, qui ne visent pas seulement les étrangers en situation irrégulière, ont suscité immédiatement de nombreuses réactions indignées d'associations et de personnalités .
Limiter l'accès au territoire. La commission propose de subordonner plus systématiquement la délivrance de visas de court séjour à la justification d'une assurance maladie ou, à défaut, au passage d'une visite médicale auprès d'un médecin agréé par le consulat dans les pays «
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