En application de la récente réforme constitutionnelle (1), Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires sociales a présenté, au conseil des ministres du 27 mars, le projet de loi organique précisant le contenu et la procédure d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale.
Chaque année, la loi de financement approuvera les orientations et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Puis, compte tenu d'un état prévisionnel des recettes :
elle définira les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale comportant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres. Les besoins de trésorerie, en cours d'exercice, de ces régimes ou des organismes concourant à leur financement pourront être couverts par des ressources externes dans des limites qui seront fixées par la loi. En cas d'urgence, ces limites pourront être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du conseil d'Etat
elle fixera, pour l'ensemble des régimes de base, un objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie en fonctio
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