Le SNASEA, le SOP et le SNAPEI - constituant la Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - du côté employeurs, la CFDT, la CFTC et la CGC du côté salariés (1) ont signé le 21 juin 1994 un accord salarial pour les années 1994-1995, qui a été agréé par le ministère des Affaires sociales (2).
Cet avenant nº 249, qui a transposé l'accord salarial conclu dans la fonction publique, a fixé la valeur du point à :
21,24 F au 1er août 1994
21,48 F au 1er mars 1995
21,79 F au 1er novembre 1995.
En outre, les salariés dont les indices de base étaient compris entre 304 et 390 ont perçu, le 30 novembre 1994, une prime unique dont le montant a été déterminé en fonction d'un barèm
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