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Convention collective du 15 mars 1966

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Ces barèmes concernent les assistants de service social et les personnels éducatifs relevant de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. En application de l'accord salarial du 21 juin 1994, la valeur du point est passée à 21,79 F le 1er novembre dernier.

Le SNASEA, le SOP et le SNAPEI - constituant la Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - du côté employeurs, la CFDT, la CFTC et la CGC du côté salariés (1) ont signé le 21 juin 1994 un accord salarial pour les années 1994-1995, qui a été agréé par le ministère des Affaires sociales (2).

Cet avenant nº 249, qui a transposé l'accord salarial conclu dans la fonction publique, a fixé la valeur du point à :

 21,24 F au 1er août 1994 

 21,48 F au 1er mars 1995 

  21,79 F au 1er novembre 1995.

En outre, les salariés dont les indices de base étaient compris entre 304 et 390 ont perçu, le 30 novembre 1994, une prime unique dont le montant a été déterminé en fonction d'un barèm

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