Des modifications ont été apportées en mai 1995 à la réglementation des centres de préorientation et des centres d'éducation ou de rééducation professionnelle (CRP) (1).
Depuis cette date, la décision d'agrément ou de retrait d'agrément de ces centres appartient non plus aux ministres mais au préfet de région. Cette déconcentration de la procédure d'agrément a pour but « de coordonner davantage le développement de ces structures avec l'évolution des besoins régionaux en formation professionnelle pour travailleurs handicapés », indique une circulaire du ministère du Travail et des Affaires sociales.
Le dossier de demande d'agrément, constitué par la personne physique ou morale responsable du projet, doit être adressé au préfet de région et soumis pour avis aux organismes d'assurance maladie intéressés, au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et au conseil régional. Les procédures d'instruction et de consultation des dossiers d'agrément et de modification d'agrément des centres, dont le maître d'œuvre est le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, deme
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