Annoncé d'abord comme un « plan Marshall pour les banlieues », puis dénommé « programme national d'intégration urbaine » ou PNIU, c'est finalement un « pacte de relance pour la ville » que le Premier ministre a présenté, le 18 janvier 1996 à Marseille, devant les membres du comité interministériel pour la ville, élargi en l'occurrence aux représentants d'élus locaux et d'associations. L'ambition affichée par Alain Juppé étant de mettre en place « à la fois un programme d'ensemble et une démarche collective pour mobiliser tous les partenaires concernés par sa mise en œuvre ».
Lancée le 4 juillet dernier par Alain Juppé qui invitait le Conseil national des villes à se mobiliser (1), l'élaboration de ce texte aura été pour le moins laborieuse et entourée d'un certain flou. Tandis que les consultations se succédaient avec les élus locaux, les associations et diverses personnalités (2), la charge du dossier passait, en effet, de Françoise de Veyrinas, alors secrétaire d'Etat en charge des quartiers en difficulté, à Eric Raoult, d'abord ministre de l'Intégration et de la Lutte contre l'exclusion, puis dans le gouvernement Juppé II, ministre délégué à la ville et à l'intégration sous l'autorité de Jean-Claude Gaudin, ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ville et de l'Intégration. En outre, pendant longtemps, il a été bien difficile de savoir si ce plan pour la ville constituerait un ensemble avec la loi-cadre contre l'exclusion. Laquelle, finalement, traitée indépendamment, devrait être présentée au printemps.
En rendant publique cette longue liste de mesures le 18 janvier, le Premier ministre aura mis l'accent sur la nécessité d'une démarche« concertée » et non« imposée ». Celle-ci devant se poursuivre, durant plusieurs mois, à travers le comité interministériel pour la ville élargi, tant pour préparer les textes juridiques nécessaires que pour en vérifier l'application (sur le calendrier de mise en place des mesures, voir encadré).
Si l'ambition d'Alain Juppé, à travers ce programme, est d'embrasser tous les aspects de la vie des villes et de ne pas limiter l'application du pacte aux seuls quartiers difficiles, celui-ci a néanmoins dégagé deux priorités :
• premièrement la relance de l'activité économique, avec notamment la création de zones franches où impôts et cotisations sociales seront réduits
• deuxièmement lasécurité, avec l'arrivée annoncée de policiers« chevronnés » et la prise en charge éducative et judiciaire renforcée des mineurs multirécidivistes.
Mais, d'autres secteurs sont aussi concernés, comme l'éducation, le logement, l'intégration urbaine, le fonctionnement et la présence des services publics, le renforcement du partenariat des acteurs de la ville.
Au total, ce sont 5 milliards de francs par an en moyenne sur les 3 prochaines années qui seront consacrés à ce pacte, provenant essentiellement deredéploiements financiers au sein du budget de l'Etat.
Il n'en reste pas moins que ce long « catalogue » de dispositions apparaît davantage comme une extension ou une institutionnalisation de mesures actuellement engagées. Et ne contient que quelques mesures réellement novatrices. D'où des réactions en demi-teinte, et parfois une certaine amertume, tant du côté des élus que des associations et des syndicats.
Le pacte de relance pour la ville prévoit plusieurs mesures pour favoriser l'emploi, soit directement par le biais des emplois de ville, soit indirectement par le biais d'allégements fiscaux ou d'exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.
100 000 emplois de ville seront offerts aux jeunes des quartiers en difficulté dans les 4 prochaines années, soit 25 000 par an. Ce dispositif confirme la proposition faite sous le précédent gouvernement par Françoise de Veyrinas (3). Les emplois de ville ont pour but de répondre, comme les contrats emplois consolidés qui demeurent en vigueur, à des besoins collectifs non satisfaits dans les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public (4).
Le jeune, embauché sous « emploi de ville », devra être âgé de 18 à 25 ans, résider dans un quartier qualifié de zone urbaine sensible (voir encadré) et rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi. L'accès au contrat sera direct sans nécessiter le passage préalable en contrat emploi-solidarité, comme pour un contrat emploi consolidé classique.
Le contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée renouvelable dans la limite de 5 ans. La durée hebdomadaire de travail sera fixée entre 20 et 30 heures. Et une formation « à la carte » sera prévue pour permettre aux jeunes « d'acquérir un vrai métier ».
Ces emplois seront subventionnés par l'Etat pour la partie du salaire inférieure à 120 % du SMIC mensuel et dans la limite de 30 heures :
• soit à hauteur de 75 % du salaire la première année, ce taux de prise en charge étant ensuite dégressif de 10 points par an, jusqu'à la cinquième année
• soit par une prise en charge constante à hauteur de 55 % du salaire sur 5 ans.
En outre, l'employeur bénéficiera d'une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale dans les mêmes limites de salaire et d'horaires.
Dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), le montant de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), qui bénéficie aux demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis plus de 6 mois ainsi qu'aux bénéficiaires du RMI, seraaugmenté. Alors que dans le cadre général, son montant, actuellement de 32 000 F, devrait être revu à la baisse (par décret, non publié à ce jour) (5).
Un système général de discriminations positives va être activé. Désormais, tout nouveau dispositif d'aide à l'emploi ou toute modification d'un dispositif existant (apprentissage, aide à l'embauche des jeunes, aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise...) devra intégrer une analyse de la pertinence d'une telle incitation. Les personnes habitant dans les quartiers difficiles, et tout spécialement les jeunes, devront ainsi être particulièrement concernées.
De même, les programmes régionaux d'insertion, mis en place à l'issue de négociations en cours avec les conseils régionaux, devront faire apparaître des objectifs d'insertion professionnelle des jeunes de ces quartiers, ainsi que des modalités spécifiques de suivi professionnel de leur parcours d'insertion.
Les entreprises nouvelles bénéficient déjà, dans les ZRU, d'une exonération de la taxe professionnelle, à hauteur du plafond de base nette de 1, 074 million de francs en 1995. Cette exonération sera étendue aux entreprises existantes, pour une période de 5 ans (6), mais seulement à hauteur d'une base nette de 500 000 F. Cette mesure coûtera, selon une première estimation, 450 millions de francs.
En outre, dans les zones franches, plusieurs exonérations seront applicables aux entreprises établies dans les 5 années à venir :
• l'exonération d'impôt sur les sociétés, ou sur le revenu pour les entreprises individuelles, dans la limite annuelle de 400 000 F par établissement
• l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de plein droit
• l'exonération de la taxe professionnelle sur une base nette portée à 3 millions de francs, pour les entreprises nouvelles comme pour les entreprises existantes. Seront exclues, en revanche, les entreprises qui déplaceront simplement leur activité au sein de la commune.
Le dispositif sur la ville s'articule désormais autour de trois types de zones qui« s'intègrent » les unes dans les autres.
La loi du 4 février 1995 relative à l'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire avait déjà qualifié de zones urbaines sensibles (ZUS) les quartiers prioritaires de la politique de la ville en renvoyant pour leur définition à la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, c'est-à-dire aux grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé connaissant un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Un décret du 5 février 1993 avait déterminé 546 quartiers (7).
Le pacte de relance pour la ville reprend cette définition en l'actualisant. Au lieu de 546 actuellement, le nouveau découpage permettra d'établir une liste de 700 quartiers en métropole et 31 en outre-mer.
L'actuel critère d'éligibilité - la dotation de solidarité urbaine - sera remplacé, après un vote du Parlement, par une série de critères statistiques socio-économiques : poids de la population, taux de chômage, nombre de jeunes de moins de 25 ans, proportion de non-diplômés de plus de 15 ans sortis du système scolaire et potentiel fiscal de la commune.
Parmi les ZUS, certaines seront qualifiées de zones de redynamisation urbaine (ZRU). Le nombre de ZRU, actuellement de 470, sera donc ramené à 350 ; en fait, la moitié la plus défavorisée des ZUS. Cette liste sera complétée par un décret spécifique pour tenir compte de la situation particulière applicable dans les départements d'outre-mer.
Au sein des ZRU, sera éligible une trentaine de quartiers, les plus touchés par l'exclusion urbaine, et disposant d'opportunités foncières limitrophes permettant d'inciter à la création d'activités. La liste de ces zones sera établie sur la base d'un appel d'offres auquel répondront les maires intéressés. Une vingtaine de quartiers environ sera sélectionnée comme zone franche au sein d'un projet de loi. Cette zone franche pourra d'ailleurs dépasser la ZRU et s'étendre dans certaines limites vers les espaces fonciers libres limitrophes.
Mais ce dispositif, comme tout système dérogatoire au droit commun, devra être soumis pour accord à la Commission de l'Union européenne qui devra notamment vérifier que cela n'entrave aucunement la concurrence.
Les entreprises établies en zone franchebénéficieront d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour leurs 50 premiers salariés, dans la limite de 150 % du SMIC mensuel, sur 5 ans. Elle sera subordonnée à une clause d'emploi des habitants des quartiers et limitée aux PME.
Rappelons qu'une exonération est déjà applicable dans les ZRU jusqu'à la cinquantième embauche, pour une durée d'un an (8), et qu'elle n'est ouverte qu'aux employeurs individuels non salariés, aux SARL, aux mutuelles, aux associations, aux groupements d'employeurs artisans ou agriculteurs et à certaines structures agricoles.
Des interventions de remembrement des commerces seront menées dans les sites en difficulté où la fragmentation de la propriété du bâti et des fonds de commerce ne permet pas d'enrayer le déclin des commerces. Un établissement public sera créé pour la restructuration de ces espaces, le rachat et la recherche de repreneurs. Il pourra user de la procédure de déclaration d'utilité publique, qui peut justifier une expropriation.
L'installation ou le transfert des établissements de débits de boisson dans les grands ensembles d'habitation construits après le 1er janvier 1965, ou à proximité, sera désormais possible.
Dans le cadre du rétablissement de « la paix publique », le Premier ministre a fixé la sécurité comme la deuxième priorité du pacte de relance pour la ville. Cet « objectif sera poursuivi non seulement en luttant contre la délinquance, mais aussi en développant la prévention et en apportant de nouvelles réponses judiciaires à la délinquance des mineurs récidivistes », car « la protection des plus faibles et le respect de la loi comptent parmi les missions prioritaires de l'Etat républicain qui ne peut accepter le recul du droit sur aucune partie du territoire », a indiqué Alain Juppé.
Institué en 1990 par Michel Delebarre, le service national ville permet à de jeunes appelés d'effectuer leur service national dans les quartiers en difficulté. Actuellement, 7 000 jeunes appelés effectuent leur service national dans ce cadre, 1 500 appelés supplémentaires rejoindront ce contingent en 1996, dont 1 000 dans les établissements scolaires. L'objectif étant de 10 000 jeunes appelés« au service des habitants des quartiers » en 3 ans. La formule sera ouverte aux jeunes filles sur la base du volontariat.
Considéré comme « efficace », ce dispositif bénéficiera aux maires, aux associations, aux clubs sportifs, aux établissements scolaires situés dans des sites urbains prioritaires pour l'éducation.
Pour multiplier les espaces d'accueil des jeunes et la mise en place d'activités éducatives et de loisirs liées au sport, l'ouverture des équipements sportifs des collectivités locales, des clubs et mouvements sportifs, des établissements scolaires en dehors des horaires scolaires sera encouragée.
Elargissement des plages horaires, allégement du coût de la pratique sportive, accueil, encadrement et animation de ces espaces feront l'objet de conventions locales visant spécifiquement la responsabilité des biens et des personnes (à la charge de l'exploitant).
Dans le cas des établissements scolaires, le budget ville pourra être utilisé.
Dans les zones franches, la réalisation d'équipements sportifs de proximité sera en partie financée par le ministère de la Jeunesse et des Sports (10 millions de francs) en partenariat avec les collectivités locales.
Placée sous l'égide du ministère de la Jeunesse et des Sports, l'opération « défi-jeunes » vise à accompagner techniquement les jeunes de 18 à 25 ans dans la réalisation de leurs projets et à les soutenir financièrement (9). Le ministère contribuera à cette opération dans les 350 quartiers classés zone de redynamisation urbaine à hauteur de 10 millions de francs.
Afin de coordonner les actions financées par l'Etat, les conseils généraux et les communes, et de recentrer ces actions sur une prévention spécialisée des jeunes les plus fragiles et sur la prévention de la toxicomanie, les plans départementaux de sécurité (10) seront complétés par des plans départementaux de prévention de la délinquance. Et dix départements expérimenteront des observatoires départementaux de la sécurité.
Dans le cadre du développement du gardiennage, déjà mis en œuvre par la loi relative à la sécurité du 21 janvier 1995 (11), et de l'entretien des immeubles en zone urbaine sensible, la faculté d'utiliser les emplois de ville sera encouragée au profit de tous les organismes HLM. Objectif : la création de 1 000 postes par an. Pour favoriser la mise en place de ce dispositif, un protocole sera signé avec l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM.
Par ailleurs, il est précisé que le décret d'application de l'obligation de gardiennage des immeubles, inscrite dans la loi « sécurité », attendu depuis un an, concernera les zones dans lesquelles s'applique l'obligation de gardiennage dans les immeubles d'habitation de 100 logements et plus, lesquelles inclueront les zones urbaines sensibles.
Le traitement des faits à caractère non pénal sera organisé dans 20 circonscriptions de sécurité publique par la mise en œuvre d'unservice public de quartier spécifique associant la police, la justice, les services d'action sociale et de prévention spécialisés et la caisse nationale d'allocations familiales.
« Pour en finir avec les zones de non-droit », 4 000 policiers supplémentaires seront affectés en 3 ansdans les départements comportant des« quartiers confrontés à l'augmentation de la délinquance et de la violence urbaine ». Dès cette année, 2 000 policiers seront nommés en renfort dans les départements comptant des quartiers difficiles : petite et grande couronne parisienne, Nord, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône et Seine-Maritime. Ces renforts proviendront, d'une part, de la création de 200 emplois d'enquêteurs, fonctionnaires d'investigation, qui seront affectés dans les départements sensibles et, d'autre part, de l'arrivée de 1 000 policiers auxiliaires, permettant ainsi le redéploiement de 800 fonctionnaires de police expérimentés qui se verront confier des missions de police de proximité et d'îlotage.
Cette action s'inscrit là encore dans la continuité de loi de programme relative à la sécurité (12) qui, par redéploiement, a affecté 1 000 policiers en 1995 dans les départements de la grande couronne de Paris et en Seine-Saint-Denis.
Aux termes de la présentation à la presse,« ces mesures rendront les îlotiers plus disponibles et faciliteront le développement d'un service judiciaire de proximité. Elles permettront de créer et d'étoffer les unités départementales particulièrement adaptées à la lutte contre les violences urbaines (sûretés départementales, brigades anticriminelles...) ».
La lutte contre la toxicomanie sera « la priorité de l'année pour la police », selon le Premier ministre. L'usage et le trafic de drogues illicites « constituent un des éléments majeurs du problème des cités et des banlieues, spécifiquement identifiés dans 500 quartiers ».
Aussi, une formation particulière au titre de la lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants sera donnée à tous les fonctionnaires de police affectés en 1996 dans les quartiers les plus sensibles. En outre, la prévention sera intensifiée, notamment par la poursuite de campagnes d'information auprès des jeunes et de leurs parents, en étroite relation avec les animateurs des comités d'environnement social, par une protection mieux ciblée des établissements scolaires, centres commerciaux et transports publics, par le développement de la capacité d'écoute et de conseil des services de sécurité publique.
Enfin, la répression sera accentuée, centrée d'abord sur le « petit deal ». Les dispositions du projet de loi relatif au « blanchiment des produits du crime », qui tendent notamment « à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants » (et que le Sénat a examiné en première lecture le 18 octobre dernier), permettront, est-il indiqué, une répression accrue du « deal » et de l'économie souterraine liée à la drogue.
Des « unités à encadrement éducatif renforcé » vont être instituées (9) afin d'assurer la« prise en charge des mineurs délinquants multirécidivistes ». L'ouverture de ces structures de petite taille sera effective dès 1996 avec la création de 26 unités (soit une par région) 50 étant prévues dans les 3 années à venir, pour un total de250 places.
Ces structures, créées selon le gouvernement pour« combler le chaînon manquant entre le suivi judiciaire et la prison », accueilleront cinq jeunes suivis par cinq éducateurs, permettant ainsi« une prise en charge individualisée, contraignante et continue ». Au cours de ce placement pris sur décision judiciaire, pour une période déterminée, un projet d'insertion sera élaboré.
Dans le cadre d'un projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante (10), une procédure de « comparution à délai rapproché » sera instituée. Elle devrait permettre au procureur de la République de faire comparaître le mineur délinquant multirécidiviste devant un juge des enfants dans un délai qui ne dépassera pas 3 mois entre la constatation des faits et le jugement.
Pour répondre à la délinquance, le ministre de la Justice a annoncé la généralisation du traitement en temps réel des procédures pénales (11). Ce dispositif, déjà expérimenté par certaines juridictions, permet aux parquets, pour les faits présentant un certain degré de gravité ou les mineurs récidivistes, de saisir rapidement le juge des enfants et d'améliorer leur prise en charge par les services compétents.
En pratique, et selon le cas, le parquet est avisé téléphoniquement de l'affaire élucidée. Il peut alors se faire déféré le mineur, notamment en vue d'un rappel à la loi.
Déjà annoncée en février 1995 par l'ancien garde des Sceaux, Pierre Méhaignerie, qui souhaitait sa généralisation d'ici à 1997, cette systématisation sera organisée par circulaire.
Dans le cadre du développement de la justice de proximité, dix nouvelles maisons de justice et de droit seront créées par an. Leur nombre sera ainsi doublé en 3 ans, 32 étant actuellement implantées dans dix départements (13).
Rappelons que ces maisons consistent en des permanences tenues par un magistrat et des travailleurs sociaux. Elles assurent une information et une orientation juridiques, une aide aux victimes et gèrent les problèmes de médiation pénale.
En outre, les groupes de traitement local de la délinquance, qui rassemblent les autorités du quartier (procureur, élu, commissaire de police, chef d'établissement scolaire, bailleur social) pour apporter des réponses immédiates et conjointes aux incidents, seront « activés ».
Une cellule d'information centralisant les capacités disponibles dans les foyers et structures d'accueil pour les jeunes en danger permettra de renseigner les magistrats sur les possibilités de placement et de trouver des lieux d'accueil pour les mineurs hors des limites départementales de leur domicile. Cette mesure sera financée à hauteur de 5, 126 millions de francs.
Réagissant aux mesures relatives à la justice des mineurs, en particulier à la création d'unités à encadrement éducatif renforcé, leSyndicat national des personnels de l'éducation surveillée-Protection judiciaire de la jeunesse-FSUrappelait, dès avant la présentation du pacte, que« regrouper les mineurs en difficulté dans un même lieu a toujours montré son inefficacité ». D'autant, précisait-il, qu'il « est irréaliste de penser que quatre éducateurs, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, vont pouvoir à eux seuls prendre en charge les mineurs les plus difficiles ».
Un projet à propos duquel le Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse-Fédération de l'éducation nationale (SPJJ-FEN-UNSA) émettait également, le 12 janvier, « les plus profondes réserves », estimant« insuffisant » l'encadrement prévu et craignant que toute l'organisation de la PJJ ne soit ainsi « remise en cause ».« Ne conviendrait-il pas d'améliorer, de renforcer les réponses diversifiées offertes par la PJJ ? », s'interrogeait le SPJJ-FEN, reconnaissant néanmoins que la césure du procès pénal et la procédure de comparution à délai rapproché, également prévues, « vont dans le bon sens » en donnant du sens à l'intervention judiciaire.
Quant au Syndicat de la magistrature, exprimant« sa déception et son inquiétude », il déplore que les mesures annoncées dans les domaines de la justice et de la police soient « principalement orientées, à l'image de ce qui est prévu pour les mineurs, sur une logique sécuritaire et répressive » et que « rien n'est prévu pour développer les mécanismes de prévention et de médiation ».
Une convention entre juridiction et service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur le signalement des mineurs a été expérimentée par certaines juridictions et des conseils généraux. Ce système, qui « améliore la cohérence et l'efficacité des différents services intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance », sera prochainement développé. Une circulaire adressée aux juridictions en précisera les modalités.
Des conventions entre les parquets, la protection judiciaire de la jeunesse et les établissements scolaires ont été expérimentées par certaines juridictions, qui permettent de systématiser le signalement et d'apporter sans délai une réponse judiciaire auxfaits délictueux commis en milieu scolaire. Une circulaire conjointe du ministère de la Justice et de l'Education nationale en préconisera le développement.
En outre, l'absentéisme scolaire fera l'objet d'un suivi particulier, comportant la saisine du parquet dès lors que la durée de l'absence et la situation des jeunes le justifient. Ce suivi pourra aller jusqu'à la saisine du juge des enfants en assistance éducative.
« Il n'y a pas de raisons pour que les quartiers difficiles soient exclus des innovations pédagogiques. Il faut même qu'ils soient des sites exemplaires [...], des sites pilotes [...] pour la formation des jeunes », a déclaré Alain Juppé en présentant le volet éducation du pacte de relance pour la ville. D'où la volonté du gouvernement d'harmoniser les actions de l'Education nationale et des ministres chargés de la ville en créant, d'ici à 3 ans, des sites urbains prioritaires pour l'éducation dans les 700 zones urbaines sensibles.
Le pacte de relance pour la ville prévoit une extension du dispositif « école ouverte », qui permet d'accueillir pendant les vacances des jeunes de 11 à 18 ans pour des activités éducatives et de loisirs.
Cette opération, qui a concerné en 1995 128 établissements du second degré dans 14 académies (14), sera proposée dans les 3 ans à tous les établissements scolaires des zones urbaines sensibles qui le souhaitent et à cinq régions supplémentaires en 1996.
En outre, des activités similaires seront expérimentées durant les jours de congé inclus dans l'année scolaire (mercredi, samedi...).
Les budgets de l'Education nationale et de la Ville y consacreront respectivement 12 millions et 8 millions de francs dès 1996.
Jusqu'à la fin mars, la mise en œuvre de chacun des objectifs poursuivis par le pacte de relance pour la ville fera l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de la politique de la ville et les ministères concernés.
Des réunions thématiques seront organisées par les ministres en charge de la ville, pour écrire les décrets d'application du pacte de relance pour la ville avec les partenaires intéressés. Ces consultations se tiendront, si nécessaire, sur le terrain dans les quartiers en difficulté, annonce le gouvernement.
Le Conseil national des villes, le Conseil national de l'aménagement du territoire et le comité de finances locales seront associés à la préparation des textes législatifs et réglementaires.
Le Premier ministre réunira prochainement l'ensemble des participants à la rencontre organisée à Marseille le 18 janvier (ministres, collectivités locales, associations...). Un comité interministériel de suivi se tiendra ensuite chaque moispour veiller à l'avancement concret de la mise en application du pacte de relance pour la ville.
Des négociations ont démarré avec la Commission de l'Union européenne, compétente pour autoriser la création de zones franches. Dès le mois de février, un appel à projets sera lancé aux communes dont un quartier est susceptible d'être éligible à la création d'une telle zone.
La liste des zones urbaines sensibles a été adressée pour information aux préfets qui, à leur tour, consulteront les maires concernés. Cette liste devrait être définitivement fixée fin février, après consultation du Conseil national des villes et du comité de finances locales.
Un premier projet de loi comportant la plupart des dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre du pacte sera déposé sur le bureau des assemblées parlementaires début avril.
Le projet de loi portant création des zones franches sera, quant à lui, déposé dès que l'accord de la Commission de l'Union européenne aura été obtenu.
Dans les 6 mois qui suivront la présentation de ce pacte, les maires et les préfets procéderont à une évaluation des actions conduites dans le cadre des contrats de ville, afin de pouvoir réorienter leurs démarches au sein des priorités et des nouveaux moyens définis par le pacte. Ils disposeront à cet effet de deux documents méthodologiques établis conjointement par la délégation interministérielle à la ville et l'Insee.
L'aménagement des ryth