Eloignement du territoire et compétence du tribunal administratif

Le 26 mai dernier, le Conseil d'Etat a rendu trois avis sur la compétence du président du tribunal administratif dans le contentieux de la légalité des arrêtés ordonnant le placement initial en rétention administrative, des arrêtés de reconduite à la frontière et de ceux fixant le pays de renvoi.

Le président du tribunal administratif ou son délégué est compétent si les mesures de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative sont contestées simultanément. Dans ce cas, le recours contre la décision de placement en rétention administrative n'est pas suspensif, contrairement au recours contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Par ailleurs, si une compétence spéciale est attribuée au président du tribunal administratif ou à son délégué, elle est limitée au jugement des recours formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière. Toutefois, s'il est saisi en même temps de conclusions dirigées contre la décision distincte fixant le pays de renvoi, le président est également compétent pour statuer sur la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière. Dans cette hypothèse, le