La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait prévu, en son article 51, “des expérimentations pour l'innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions”, rappelle le gouvernement dans la notice d’un décret publié vendredi.
Autorisées pour cinq ans, elles permettront de déroger aux règles habituelles de facturation, de tarification et de remboursement des dépenses de santé (et donc de s’affranchir, en particulier, du paiement à l’acte). Pour améliorer les parcours de santé, il sera possible de tester un financement “forfaitaire”, “par épisodes, séquences ou parcours de soins”, “modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins”, ou encore par “rémunération de l'exercice coordonné”.
Ce nouveau cadre juridique doit permettre de tester de nouvelles organisations... mais aussi de poursuivre, le cas échéant, certaines expérimentations déjà lancées. Le décret cite ainsi :
- les Paerpa (parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, créés par la LFSS pour 2013),
- les projets pilotes sur l’insuffisance rénale chronique (LFSS pour 2014),
- les dispositifs “améliorant le parcours du patient et optimisant les prises en charge hospitalières” (LFSS pour 2015),
- les expérimentations pour lutter contre l’obésité chez l’enfant de 3 à 8 ans (LFSS pour 2016)
- l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux adultes (LFSS pour 2017),
- les expérimentations sur le suivi des jeunes de 6 à 21 ans en souffrance psychique (LFSS pour 2017),
- les projets pilotes sur les parcours de soins et la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques (LFSS pour 2017).
La LFSS pour 2018 a donc créé un cadre plus large. Le décret reprend, en l’affinant, la définition du champ des expérimentations. Il fixe la composition des instances chargées de piloter les expérimentations :
- Un “comité technique de l’innovation en santé”, à la composition assez restreinte : représentants des ministères, des agences régionales de santé (ARS) et de l’Assurance maladie ;
- Un “conseil stratégique” plus large, incluant aussi des représentants des professionnels et structures de santé et médico-sociales, des patients et usagers, des conseils départementaux ou encore d’“entreprises de produits de santé”.
Pour les projets de portée nationale ou inter-régionale, une expérimentation pourra être autorisée, après avis du comité technique, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, le cas échéant après avis de la Haute autorité de santé (si le dispositif nécessite certaines dérogations au code de la santé publique, listées par le décret).
Lorsque le champ d'application est local ou régional, l'expérimentation doit recevoir un avis favorable du comité technique, puis être autorisée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) compétente, le cas échéant après avis conforme de la HAS.
Le décret précise les règles relatives aux déclarations des conflits d'intérêt des professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations. Il détaille aussi les informations devant être transmises au patient, ou encore les données relatives aux patients pouvant être recueillies pour les besoins des expérimentations.
Les ministres devront encore fixer plus précisément, par arrêté, la composition du comité technique et du conseil stratégique, et nommer un rapporteur général commun à ces deux instances.
[Décret n° 2018-125 du 21 février 2018, J.O. du 23 février, NOR: SSAS1736666D]
