Prise en application de la loi « Elan » du 23 novembre 2018, une ordonnance du 7 mai 2019 permet l’instauration d’une nouvelle clause dans un contrat de vente d’un logement à une personne physique par un organisme d’habitations à loyer modéré. Elle permet de différer le transfert de propriété de la quote-part des parties communes à l’acquéreur. Ce différé ne peut cependant excéder dix ans à compter de la première des ventes intervenues dans l’immeuble. L’idée est de permettre aux acquéreurs des logements sociaux de se familiariser avec les contraintes et obligations liées à la copropriété.
Publié au Journal officiel le 28 novembre, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 précise les modalités d’applicati
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