Le texte qui prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 a été publié au Journal officiel le 11 février.
Pour la deuxième année consécutive, le gouvernement procède au prolongement de la trêve hivernale en raison de l’épidémie de Covid-19.Une ordonnance publiée au Journal officiel le 11 février prolonge cette trêve jusqu’au 31 mai 2021. En principe, cette période au cours de laquelle les procédures d’expulsion judiciaire sont suspendues court du 1er novembre au 31 mars. Pour rappel, la trêve hivernale ne s’applique pas à la procédure d’expulsion administrative des squatteurs ni à l’expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences intrafamiliales ou de divorce.
Pour éviter de faire peser cette prolongation sur les bailleurs, l’ordonnance prévoit que le report des évacuations des logements ordonnées par la justice ouvre droit à leur indemnisation. C’est l’Etat qui assume cette responsabilité.…
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