Cette autorisation permet aux organismes HLM d’attribuer en priorité des logements à des personnes en situation de handicap ou à des jeunes de moins de trente ans. Cette dernière possibilité a été ouverte par la loi ELAN.
Un arrêté du 4 août, publié le 5 août, fixe composition du dossier à déposer, par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer soit à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, soit à des jeunes de moins de trente ans.L’article 109 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, a légèrement modifié les attributions des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements (anciennement commissions d’attribution des…
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