Les infirmiers libéraux pourront désormais signer les certificats de décès

Un décret et un arrêté du 6 décembre 2023 détaillent la mise en place d’une expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2023.Les infirmiers libéraux diplômés depuis au moins 3 ans sont désormais autorisés à signer les certificats de décès d’un majeur décédé chez lui, ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad). Cela ne vaut qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin, lorsque le caractère violent de la mort est manifeste, ou qu’il y a des circonstances qui le laissent penser. L’infirmier doit informer l’agence régionale de santé (ARS) compétente du nombre de certificats établis chaque semaine.L’arrêté fixe le tarif de prise en charge des frais relatifs à l’établissement du certificat de décès à domicile. Selon le jour et l’heure du décès, et la zone géographique, il est de 54 € ou 42 €.Décret n° 2023-1146 et arrêté NOR : SPRP2325218A du 6 décembre 2023, J.O. du 7-12-23.