Publié le : Dernière Mise à jour : 11.01.2024Par : Emilie BertinLecture : 5 min.
La délivrance d’une procuration bancaire à un proche, généralement un enfant, permet à une personne âgée en perte d’autonomie de recevoir l’aide dont elle a besoin tout en évitant – ou en retardant – le placement sous protection judiciaire.
La procuration bancaire est un acte par lequel le titulaire d’un compte bancaire, le mandant, donne à un tiers, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour lui et en son nom (code civil [C. civ.], art. 1984, al. 1). La procuration bancaire est un contrat. Parce que son exécution peut constituer une charge pour le mandataire, les parties peuvent prévoir, au bénéfice de ce dernier, le prélèvement périodique d’une indemnité kilométrique pour ses allers-retours entre son domicile et celui du mandant (CA Douai, ch. 1 sect. 1, 27 janvier 2022, n° 20/01682).Cet instrument ordinaire du champ de l’aidance peut cependant être la cause d’un certain nombre de conflits familiaux, notamment au décès de la personne âgée, ses héritiers pouvant contester la gestion de ses comptes par le titulaire de la procuration.I. La conclusion de la procurationA. Les conditions de fondLa conclusion d’une procuration est soumise…
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