Explications sur la loi réformant l’irresponsabilité pénale

Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 24 mai 2022, une circulaire présente les dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Adopté par le législateur en réaction à l’affaire « Sarah Halimi », le texte réforme les modalités de déclaration d’irresponsabilité pénale d’une personne atteinte d’une abolition de son discernement. Il prévoit en particulier d’empêcher qu’une personne puisse échapper à toute sanction pénale si l’abolition de son discernement au moment de l’infraction résulte d’une intoxication volontaire. C’était le cas pour le meurtrier de Sarah Halimi, qui avait consommé du cannabis.La circulaire précise que ces dispositions n’ont pas vocation à incriminer l’abolition du discernement touchant les personnes atteintes d’une pathologie mentale en cours de traitement, faisant suite à une injonction ou à une obligation de soins. « Ces nouvelles infractions n’ont ainsi ni pour objet ni pour effet de pénaliser davantage les personnes atteintes de pathologies mentales », indique la circulaire.Circulaire du 12 mai 2022, NOR : JUSD2214206 C, B.O. Justice du 24-05-22.