Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant.
Actualités juridiques
Explications sur la loi réformant l’irresponsabilité pénale
Article réservé aux abonnés
Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 24 mai 2022, une circulaire présente les dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité…
