Précision sur le manquement grave au règlement du centre d’hébergement

Le maintien d’un demandeur d’asile dénué des conditions matérielles d’accueil dans un centre d’hébergement constitue un manquement au règlement de ce lieu d’hébergement, juge le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 22 mars 2022.Installé dans un centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda), un « dubliné » ne s’était pas rendu à la convocation des autorités françaises en vue de son transfert vers un autre Etat membre, responsable du traitement de sa demande d’asile. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) lui avait alors suspendu le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en octobre 2020.A la suite de cette décision, le préfet informa le demandeur d’asile de son obligation de quitter le lieu d’hébergement. L’intéressé ne s’exécuta pas, poussant le préfet à saisir le juge des référés du tribunal administratif pour l’expulser. Le préfet usait ainsi de la procédure prévue par l’article L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui lui permet de demander une expulsion en cas de manquement grave au règlement intérieur d’un lieu d’hébergement.Dans son ordonnance, le juge rejeta la demande du préfet,…