Maltraitance : les lanceurs d’alerte mieux protégés

Publiée le 22 mars au Journal officiel, la loi du 21 mars 2022 apporte quelques nouveautés au statut du lanceur d’alerte, créé par la loi du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin II ».Son article 15 prévoit d’appliquer explicitement ce statut protecteur aux salariés et agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ont témoigné de bonne foi « de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ».En conséquence, ils bénéficieront de l’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-9 du code pénal et ne seront pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement.Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, J.O. du 22-03-22.