Dans une décision rendue le lundi 21 mars 2022, le Conseil d’Etat précise les modalités de la charge de la preuve en cas de conditions indignes de détention, dans le cadre de l’action en responsabilité contre l’Etat pour ce motif. Ainsi, il suffit que le détenu apporte « un commencement de preuve » du caractère indigne de sa détention. C’est alors à l’administration d’apporter des éléments pour pouvoir réfuter les allégations du demandeur.Ainsi, la simple description des conditions de détention est « suffisamment crédible et précise » pour constituer un commencement de preuve, permettant à un détenu de pouvoir déclencher l’action en responsabilité contre l’Etat.Cette procédure de mise en cause de l’Etat devant les juridictions administratives a été instaurée par une loi du 8 avril 2021 (code de procédure pénale, art. 803-8).Conseil d’Etat, 21 mars 2022, n° 443986.
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