Un décret du 14 mars fixe les conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel qui permettent de répondre aux demandes d’accès aux origines. Il crée ainsi un fichier spécial dénommé « origines personnelles » (Orper), mis en œuvre par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop).Sont conservées dans le fichier les informations liées à l’instruction du dossier, ainsi que toute information pouvant permettre l’identification des parents de naissance, comme leur parcours scolaire, leur prise en charge sociale et médico-sociale…Peuvent accéder à ce fichier les seuls membres du Cnaop, y compris les assistants nommés ou recrutés par le ministère chargé de la famille.Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022, J.O. du 15-03-22.
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