La contractualisation tripartite étendue

Jusqu’alors réservée à 64 départements, la contractualisation avec le préfet et l’agence régionale de santé en matière de protection de l’enfance est étendue à l’ensemble des départements volontaires. Une instruction publiée le 11 mars précise les conditions de passation des avenants pour les collectivités qui ont déjà contractualisé en 2020 et 2021. Elle précise aussi les conditions de contractualisation pour 2022, le calendrier des travaux, et propose des modèles d’avenants et de contrats.Les départements qui souhaitent entrer en contractualisation cette année doivent envoyer leur candidature avant le 30 avril 2022.Instruction du 18 février 2022, NOR : SSAA2207127J.