Création des structures d’accompagnement vers la sortie

Publié au Journal officiel le 11 mars 2022, un décret remplace les centres et quartiers pour peines aménagés par les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.Ces structures intermédiaires ont été créées en 2020. Elles ont vocation à accueillir les personnes condamnées dont le reliquat de peine est inférieur à 2 ans, écrouées principalement en maison d’arrêt. Pour la direction de l’administration pénitentiaire, les SAS doivent notamment permettre de désencombrer ces établissements qui sont les principaux concernés par la surpopulation carcérale.Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022, J.O. du 11 mars 22.