La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
Actualités juridiques
Heures supplémentaires : le dispositif appliqué en février
Article réservé aux abonnés
Un décret du 22 février prolonge le dispositif d’indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires pour le mois de février.Cette mesure s’applique aux agents et contractuels de la fonction publique hospitalière, et notamment à ceux qui exercent dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics.Décret n° 2022-224 du 22 février 2022, J.O. du 23-02-22.