L’article 55 de la loi SRU pérennisé au prix des contrats de mixité sociale

Adopté dans sa version définitive les 8 et 9 février derniers, le projet de loi 3DS(1) apporte quelques modifications majeures aux obligations des communes en matière de logements sociaux, instaurées par la loi SRU(2). L’article 55 de ce texte, modifié neuf fois depuis son entrée en vigueur, prévoyait un taux de 25 % d’ici à 2025, et de 20 % pour certaines communes bénéficiant d’un régime dérogatoire.Problème : « Seules 10 % des communes sont assurées d’atteindre leur taux légal d’ici l’échéance » de 2025, constate la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale dans son rapport sur le texte. L’article 68 de la loi 3DS prévoit donc de supprimer la limite de temps qui aurait eu pour conséquence d’effacer les objectifs de rattrapage au-delà de cette date.Le mécanisme de rattrapage, instauré par la loi « Duflot » du 18 janvier 2013, est lui aussi amendé. Le législateur lui préfère désormais un objectif de production par période de trois ans, adapté selon la distance par rapport à l’objectif et aussi étalé dans le temps que nécessaire. La règle générale consiste, quant à elle, en un objectif de production de 33 % des logements à réaliser pour atteindre le taux cible de…