Dans un arrêt rendu le 9 février dernier, la Cour de cassation rappelle deux points importants du droit de l’asile et de l’immigration. Elle énonce d’abord que « l’étranger placé en zone d’attente dispose d’un droit de communiquer avec un conseil et non d’un droit à l’assistance d’un avocat pendant son maintien » dans cette zone. Dans ce cadre, l’administration est tenue de mettre à disposition et de rétribuer un interprète uniquement pour les procédures de non-admission.Par conséquent, « il appartient à l’étranger qui souhaite bénéficier d’une prestation d’interprétariat, en particulier lors de la venue de son avocat, d’en faire la demande, l’autorité administrative devant alors prendre les dispositions nécessaires afin que l’avocat et l’interprète puissent être contactés par l’étranger et qu’ils soient en mesure d’accéder à la zone d’attente à tout moment ».Dans son arrêt, la Cour de cassation rejette par ailleurs, en une phrase, un moyen du pourvoi qui se prévaut d’un droit à l’assistance d’un avocat en zone d’attente, lequel n’est pas prévu par la loi.Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2022, n° 19-15.655.
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